Dispositifs publics

http://www.vintage-language.eu
En matière d'apprentissages linguistiques pour les publics migrants résidant légalement en France, les bases juridiques sont le CESEDA et et le CAI. 

1. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)Il fait référence à l’entrée sur le territoire français, le séjour, le regroupement familial, les mesures d’éloignement, les contrôles et sanctions et le droit d’asile.  http://www.legifrance.gouv.fr ( 2014-2015)

2. Contrat d’accueil et d’intégration (CAI)
Il est prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA-article L·9). Le signataire s'engage à suivre un apprentissage du français pour acquérir un niveau minimum d’autonomie de la langue française. L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) propose une formation linguistique pour répondre aux demandes du CAI concernant les compétences linguistiques. Il propose trois types de formation, d’une durée maximum de 300 heures.
2.1 le DILF (Diplôme Initial de Langue Française) : Créé spécifiquement pour le CAI. Il tend à valoriser les premiers acquis en Français, à l’oral comme à l’écrit, notamment chez les personnes non ou peu scolarisées.
2.2 le DELF A1 (Diplôme Initial de Langue Française A1) : Correspond au premier niveau d’utilisation de la langue défini par le cadre européen. Il s’adresse aux personnes scolarisées de façon significative dans leur langue maternelle.
2.3 le DELF A2 (Diplôme d’Etudes en langue Française A2) : Correspondant au niveau utilisateur élémentaire du cadre européen. Il atteste de la maîtrise des structures de base de la langue.
http://www.ofii.fr (2014-2015)

En matière de formation au français, langue étrangère, deux cadres existent: le FLE et le FLI (qui est plus un label qualité)

1. Français langue étrangère (FLE)
Créée en 1996, l’Agence de Promotion du FLE a pour vocation de promouvoir auprès des publics internationaux l’offre des centres de français, privés et publics, en France. Elle apporte aussi son expertise aux institutions et organismes privés et publics en France et dans le monde, pour accompagner l’intégration pédagogique des outils et des ressources numériques pour l’enseignement et la formation en français langue étrangère. Le dispositif FLE a pour public les formateurs du française comme langue étrangère. L’Agence de promotion du FLE propose plusieurs types de formation :
3.1 Les formations universitairesen FLE/FLS préparent à l’enseignement du français enseigné comme langue étrangère, soit en France ou à l’étranger. L'organisation des cursus FLE dans les universités s’inscrit dans le schéma LMD : licence (bac + 3) master (bac + 4 ou + 5), doctorat (bac + 8) 
3.2 Formations de courte durée-   DAEFLE (Diplôme d'Aptitude à l'Enseignement du FLE) : Formation initiale ou continue à distance sur 10 mois maximum.  Elle est adressée aux personnes se préparant à enseigner ou enseignant déjà le français à un public non francophone en France ou à l’étranger. DPAFP-FLE  (Diplôme Professionnel de l’Alliance française Paris Ile-de-France en FLE) : Formation initiale en présentiel d'une durée de 12 semaines. Diplôme d’établissement à visée professionnelle. Sa spécificité est la complémentarité entre théorie et pratique. CESOP-FLE (Certificat de Stage d’Observation et de Pratique en FLE) : Formation initiale ou continue d'une durée de 4 semaines, centrée sur l'observation et la pratique de cours de FLE en vue de maîtriser des méthodes et des outils pédagogiques de base. 
http://www.fle.fr (consulté en octobre 2014)

3.3  Formation continue-Un certain nombre d’universités françaises proposent des formations FLE à distance Catalogue Formasup des formations universitaires FLE à distance (http://www.formasup.fr)
Université de La Réunion, en Licence 3 et masters 1 et 2 (http://www.fle.re)
Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) (http://www.cned.fr)
En partenariat avec l'Alliance française Paris-Ile de France : DAEFLE
En partenariat avec l'université Stendhal-Grenoble 3 : DU
En partenariat avec le CIEP, le ProFLE, modules de professionnalisation et de formation continue

2. Français langue d’intégration (FLI)
Ce label qualité a pour objet de mieux encadrer l’enseignement du français pour les publics migrants, de qualifier et reconnaître les organismes de formation et de permettre aux organismes de formation de certifier des niveaux de langue acceptés par l’administration. En ce qui concerne la formation d’enseignants du FLI, plusieurs universités (Nanterre, Nancy, Cergy Pontoise, Pau, Strasbourg) ont introduit un cursus de recherche et d’enseignement autour de ce nouveau concept, afin de qualifier des formateurs dans la discipline du FLI, que ce soit dans le cadre d'un diplôme Universitaire ou dans le cadre d'un Master. Actuellement, un dispositif d’agrément est en cours d'élaboration. Il permettra de qualifier et de professionnaliser les associations de bénévoles dans le domaine de la formation linguistique aux migrants. 
http://www.immigration.interieur.gouv.fr (consulté en octobre 2014)